La mensualisation
Qu’est ce que la mensualisation ?
Depuis le 1er janvier 2005, la mensualisation est devenue obligatoire (Convention Collective Nationale). Ceci pour éviter le phénomène « yo yo » au niveau de la rémunération. Les parents et l’assistante maternelle fixent un horaire et donc un salaire minimum par mois incompressible. Ceci pour éviter le schéma traditionnel : congés supplémentaires des parents, visite de la famille, … Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d’absences non prévues sont rémunérés.
ANNEE COMPLETE
(congés assistante maternelle et congés parents identiques)
Mensualisation année complète sur 52 semaines y compris congés payés
(47 semaines d’accueil + 5 semaines de congés)
Salaire horaire net * Nombre d’heures d’accueil par semaine * 52 semaines
12
= salaire net mensuel
+ indemnités d’entretien, de repas = salaire net à payer
Ici, les congés payés sont inclus dans la mensualisation et ne sont pas à rajouter
ANNEE INCOMPLETE
(congés assistantes maternelles différents congés parents, ou rtt en plus, …)
Mensualisation sur semaines programmées d’accueil
Salaire horaire net * Nbre d’heures d’accueil par semaine *Nbre de semaines programmées
12
= salaire net mensuel
+ indemnités d’entretien, de repas = salaire net à payer
Ici, les congés ne sont pas inclus dans la mensualisation et sont à rajouter (cf page suivante)
ACCUEIL OCCASIONNEL
(lorsqu’il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier)
Salaire horaire brut de base * Nombre d’heures d’accueil dans le mois = salaire net mensuel
+ indemnités d’entretien, de repas = salaire net à payer
Dans ce cas, l’indemnité de congés payés de 10% s’ajoutera à la fin de la période de l’accueil.
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